PLAINTES

Comme l’exige la législation actuelle sur la protection des données personnelles (art. 13 du Règlement général sur la protection des données, ci-après, le RGPD), les utilisateurs du site qui souhaitent déposer une réclamation (ci-après, les « personnes concernées ») reçoivent des informations relatives au traitement des données collectées.

QUI EST LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET COMMENT LE CONTACTER ?

Le Titulaire du traitement des données est BKT Europe Srl, en la personne de son représentant légal mandaté pour une durée limitée, domicilié à Viale Bianca Maria 25, 20122 Milan et dont le siège opérationnel est sis Viale della Repubblica 133, 20831 Seregno (MB) – TVA 05404270968. La société peut être contactée par e-mail à l´adresse [email protected]

DONNÉES TRAITÉES

Les données traitées sont les données d’identification et de contact fournies par la biais du formulaire ou par e-mail, ainsi que les données personnelles supplémentaires que la partie intéressée fournira spontanément dans sa réclamation.

FINALITÉS ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Les données personnelles fournies sont utilisées pour gérer la demande de réclamation.

La base juridique est donc l’exécution du contrat.

Les données saisies via le formulaire sont transmises aux personnes de contact du Contrôleur via des systèmes automatisés afin d’accélérer les communications et de suivre l’ouverture et la clôture des tickets. La base juridique est l’intérêt légitime du Titulaire du traitement.

Si nécessaire, les données pourront aussi être utilisées dans l'intérêt légitime du Titulaire pour assurer sa propre défense ou faire valoir ou défendre un droit en justice.

COMMENT SONT GÉRÉES LES DONNÉES ?

Les données collectées sont traitées avec des outils informatiques. Des mesures de sécurité adéquates sont prises pour prévenir la perte de données, leur utilisation illicite ou incorrecte et un accès non autorisé.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à la bonne gestion de la réclamation.

Sans préjudice d’éventuelles exigences défensives, pour lesquelles les données pourront être conservées même au-delà des délais indiqués.

Transfert des données à l'étranger

Dans le cas d’envoi d’une réclamation par e-mail, veuillez noter que la boîte de messagerie transfère les données hors de l’Union européenne, vers les États-Unis avec des garanties adéquates : en particulier, le transfert a lieu en présence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (Cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework)). Pour le service de courrier électronique, les données seront également transférées vers des pays hors UE (Inde), en l’absence de décisions d’adéquation de la Commission européenne, mais le transfert sera assisté par des garanties adéquates ; en particulier, des clauses contractuelles standard seront utilisées.

Les données seront transférées hors de l’Union européenne dans le cas où les plaintes concernent des sociétés du groupe basées au Canada, en Inde et aux États-Unis. Dans ce cas, le transfert au Canada est assisté par les garanties établies par l’art. 44 et suivants du RGPD et, précisément, par les décisions d’adéquation de la Commission européenne. Le transfert de données vers d’autres sociétés du groupe basées aux États-Unis et en Inde s’effectue conformément à l’article 49 du RGPD lorsque le transfert est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre la personne concernée et le titulaire du traitement.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS DE REFUS DE TRANSMISSION DES DONNÉES ?

La fourniture des données est optionnelle. Tout refus rendra impossible la soumission de la réclamation via le formulaire et son traitement. La partie intéressée peut décider de déposer sa réclamation en utilisant les moyens supplémentaires mis à disposition, c’est-à-dire en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée.

QUI PEUT CONSULTER LES DONNÉES ?

Les données seront traitées par les employés de la société du titulaire du traitement autorisés à les traiter.

Les données seront également traitées par les sociétés du Groupe concernées par la gestion de la réclamation en tant que titulaires autonomes.

Les données pourront être transmises aux Autorités compétentes, en cas de requêtes spécifiques auxquelles le Titulaire est tenu à donner suite aux termes de la loi ; à la Société mère en ce qui concerne le service de messagerie électronique, aux consultants ou aux sociétés qui fournissent des services d’assistance informatique pour les activités réalisées pour le compte du titulaire et aux conseillers juridiques chargés de la gestion des litiges et de l'assistance légale, au cas où leur intervention serait nécessaire.

À noter que certains des sujets mentionnés opèrent en qualité de responsables du traitement et que la communication destinée à ceux qui opèrent en tant que titulaires autonomes est prescrite par la loi ou nécessaire pour respecter les obligations résultant de la relation contractuelle ou pour faire valoir l'intérêt légitime du titulaire en lien avec le maintien de la sécurité de ses systèmes informatiques au moyen d'opérations de maintenance réalisées par le personnel compétent ou dans le cadre d'actions en défense par le biais de conseillers juridiques.

La personne concernée peut demander au Responsable de Traitement uneliste détaillée des destinataires des données, dans la mesure où il est possible de les identifier précisément.

La communication est néanmoins limitée aux seules catégories de données dont la transmission est nécessaire pour l’exercice des activités et les finalités poursuivies.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

La loi accorde à la personne concernée le droit de demander au Titulaire du traitement l’accès à ses propres données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation de leur traitement ou le droit de s’opposer à leur traitement, en plus du droit à la portabilité des données.

La personne concernée peut faire valoir ses droits à tout moment, sans formalités, en contactant le Titulaire par e-mail à l’adresse [email protected]

Les droits reconnus par les normes en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel sont repris plus en détail ci-après.

Le droit accès, à savoir le droit d’obtenir sur titulaire du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes : a) les finalités du traitement ; b) les catégories de données à caractère personnel concernées ; c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ; d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; e) l'existence du droit de demander au Titulaire du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ; f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ; h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que la nature de ce traitement et ses conséquences pour la personne concernée. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

Le droit de rectification, à savoir le droit d’obtenir du titulaire du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Le droit à l’effacement, à savoir le droit d’obtenir du titulaire du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel la concernant si : a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; c) la personne concernée s'oppose au traitement effectué, requis pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de pouvoirs publiques dont est investi le Titulaire du traitement ou pour poursuivre un intérêt légitime lorsqu'il n'existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct ; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Titulaire du traitement est soumis ; f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre d'une offre de services de la société à des mineurs. La demande d’effacement ne peut toutefois être accueillie si le traitement est nécessaire : a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le titulaire du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le titulaire du traitement ; c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ; d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Le droit à la limitation du traitement, à savoir le droit d’obtenir que les données ne soient traitées, à l’exception de la conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre, si : a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au titulaire du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ; b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ; c) le titulaire du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; d) la personne concernée s’est opposée au traitement effectué car nécessaire pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le titulaire du traitement ou pour poursuivre un intérêt légitime du titulaire du traitement ou de tiers, en attendant a vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le titulaire du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Le droit à la portabilité, à savoir le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies au titulaire du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, le droit de transmettre ces données à un autre titulaire du traitement sans que le titulaire du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, ainsi que le droit d’obtenir la transmission directe des données à caractère personnel d’un titulaire du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué l’aide de procédés automatisés. Ce droit ne porte pas atteinte au droit à l’effacement.

Pour rappel, le droit d'opposition, à savoir le droit de la personne concernée de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué car nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ou pour poursuivre l'intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.

Sur la base des dispositions de l’art. 22 du RGPD, donc, la personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui entraîne des effets juridiques à son égard ou l’impacte de manière significative et comparable, sauf si la décision a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un titulaire du traitement ; b) est autorisée par les lois de l’Union ou de l’État membre auxquelles le titulaire du traitement est assujetti, spécifiant également les mesures appropriées pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée ; c) repose sur le consentement explicite de la personne concernée.

Il est également rappelé à la personne concernée que si ses données personnelles ont été traitées en violation des dispositions du RGPD, elle a le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle (article 77 du Règlement) ou d’intenter une action en justice (article 79 du Règlement).

Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 20 février 2026