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NOTE D’INFORMATION SUR LA CONFIDENTIALITÉ DISTRIBUTEURS

NOTE D’INFORMATION SUR LA CONFIDENTIALITÉ

 

ENREGISTREMENT POUR LE SECTEUR RÉSERVÉ DES DISTRIBUTEURS

 

Ainsi que prévu par la règlementation en vigueur (art. 13 Règlement général sur la protection des données, appelé par la suite RGPD), l’on fournit aux utilisateurs www.bkt-tires.com intéressés à effectuer l’enregistrement pour accéder à la section distributeurs les informations relatives au traitement de leurs données.

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET COMMENT LE CONTACTER ?

 

Le Responsable du traitement (par la suite appelé aussi "Responsable") est Balkrishna Industries Limited, BKT HOUSE, C/15, Trade World, Kamala Mills Compound, Senapati Bapat Marg, Lower Parel, Mumbai – 400013, Inde. La Société peut être contactée à l’adresse mail asia@bkt-tires.com.

 

QUELLES DONNÉES SONT TRAITÉES ?

 

Les données traitées sont les données d’identification et de contact fournies en remplissant le formulaire et les données de navigation relatives à la procédure d’authentification.

 

QUELLES SONT LES FINALITÉS ET LES BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT ? 

 

Les données personnelles fournies sont utilisées pour permettre de s’enregistrer et bénéficier des services réservés aux distributeurs.

Les bases juridiques sont donc l’exécution de mesures précontractuelles et les obligations dérivant du contrat.

En cas de besoin, les données pourront aussi être utilisées pour l’intérêt légitime du Responsable pour mener des actions défensives ou faire valoir ou défendre un droit devant les tribunaux.

 

COMMENT SONT GÉRÉES LES DONNÉES ?

 

Les données collectées sont traitées à l’aide d’outils informatiques. Des mesures de sécurité adéquates sont prises pour prévenir la perte des données, les utilisations illégales ou incorrectes et les accès non autorisés.

Pour le traitement des données lié aux services du site web on utilise des serveurs situés sur le territoire européen.

Les données sont conservées tant que l’utilisateur décide de garder son compte actif.

Sous réserve d’éventuelles exigences défensives pour lesquelles les données pourront être conservées même au-delà des termes indiqués.

 

QUE SE PASSE-T-IL SI LES DONNÉES NE SONT PAS FOURNIES ?

 

La fourniture des données est facultative. L’éventuel refus entraîne l’impossibilité de s’enregistrer et de bénéficier des services offerts par le site web.

 

QUI PEUT CONNAÎTRE LES DONNÉES ?

 

Les données seront traitées par les employés du Responsable autorisé au traitement.

Les données seront également traitées par la société du Groupe, BKT Europe Srl, pour les activités relatives à la gestion du site effectuées, en tant que sous-traitant, pour le compte du Responsable.

Les données pourront être connues par les Autorités compétentes en cas de demandes spécifiques auxquelles le Responsable est tenu, de par la loi, de donner suite, par les consultants ou par les sociétés qui prêtent des services de fourniture et assistance informatique pour les activités exercées pour le compte du Responsable et par les consultants pour la gestion des litiges et pour l’assistance légale  et pour l’assistance juridique en cas d’éventuels différends qui rendraient leur intervention nécessaire.

L’on précise que certains des sujets indiqués opèrent en tant que chargés du traitement et que la communication à ceux qui opèrent en tant que responsables autonomes est effectuée parce que prescrite par des obligations légales ou est nécessaire pour donner suite aux obligations dérivant du rapport contractuel ou à l’intérêt légitime du responsable qui est de maintenir la sécurité des systèmes informatiques avec des interventions d’entretien de la part de personnel compétent, et d’entreprendre des actions défensives par l’intermédiaire de consultants juridiques.

L’intéressé pourra demander au Responsable la liste des sujets extérieurs qui exercent leur activité en tant que chargés du traitement.

La communication est quoiqu’il en soit limitée aux seules catégories de données dont la transmission est nécessaire pour réaliser les activités et objectifs poursuivis.

 

QUE SE PASSE-T-IL SI LES DONNÉES NE SONT PAS FOURNIES ?

 

La fourniture des données est facultative. L’éventuel refus entraîne l’impossibilité de s’enregistrer et bénéficier du service.

 

QUELS SONT LES DROITS DE L’INTÉRESSÉ ?

 

La loi reconnaît à l’intéressé le droit de demander au Responsable du traitement l’accès aux données personnelles et la rectification ou la suppression de ces dernières ou la limitation de leur traitement, ou de s’opposer à ce traitement, en plus du droit à la portabilité des données.

 

L’intéressé pourra faire valoir ses droits à tout moment, sans formalités, en s’adressant au Responsable du traitement à l’adresse mail social@bkt-tires.com

 

L’on indique ci-après dans le détail les droits reconnus par la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

  • Le droit d’accès, c’est à dire le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation qu’un traitement des données personnelles le concernant est ou non en cours et dans ce cas, d’obtenir l’accès aux données personnelles et aux informations suivantes: a)  les finalités du traitement; b)  les catégories de données personnelles en question; c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, notamment si les destinataires appartiennent à d’autres pays ou organisations internationales; d)  lorsque possible, la période de stockage des données personnelle prévue ou, si ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période; e)  l’existence du droit de l’intéressé de demander au Responsable du traitement la rectification ou la suppression des données personnelles ou la limitation du traitement de ces dernières ou de s’opposer à ce traitement; f) le droit d’introduire une réclamation  auprès d’une autorité de contrôle; g)  si les données ne sont pas collectées auprès de l’intéressé, toutes les informations disponibles sur leur origine; h)  l’existence d’un processus de prise de décision automatisé, y compris le profilage et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’intéressé. Au cas où ces données personnelles seraient transmises à un autre pays ou à une organisation internationale, l’intéressé a le droit d’être informé de l’existence de garanties adéquates relatives au transfert.
  • Le droit de rectification, c’est à dire le droit d’obtenir du Responsable du traitement la rectification des données personnelles inexactes qui le concernent sans retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, l’intéressé a le droit d’obtenir l’intégration des données personnelles incomplètes, éventuellement en fournissant une déclaration complémentaire.
  • Le droit à la suppression, c’est à dire le droit d’obtenir du Responsable du traitement la suppression des données personnelles qui le concernent sans retard injustifié si: a)  les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière; b) l’intéressé révoque le consentement sur lequel se base le traitement et s’il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement; c)  l’intéressé s’oppose au traitement effectué parce que celui-ci est nécessaire pour réaliser une tâche d’intérêt public ou est lié à l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable ou pour la poursuite de l’intérêt légitime et s’il n’existe aucune raison légitime impérieuse pour procéder au traitement, ou il s’oppose au traitement pour des fins de marketing direct; d) les données personnelles ont été traitées illicitement; e)  les données personnelles doivent être supprimées pour remplir une obligation légale prévue par le droit de l’Union Européenne ou de l’État membre où réside le Responsable du traitement; f)  les données personnelles ont été collectées relativement à l’offre de services de la société de l’information à des mineurs. La demande de suppression ne peut cependant pas être accueillie si le traitement est nécessaire: a)  pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information; b)  pour remplir une obligation légale qui demande le traitement prévu par le droit de l’Union Européenne ou de l’État membre où réside le Responsable du traitement ou pour l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement; c) pour des raisons d’intérêt public dans le secteur de la santé publique; d)  à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure ou la suppression risque de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation des objectifs de ce traitement; ou e)  pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit devant les tribunaux.
  • Le droit à la limitation, c’est à dire le droit d’obtenir que les données soient traitées, sauf pour le stockage, uniquement avec le consentement de l’intéressé ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit devant les tribunaux ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou juridique ou pour des raisons d’intérêt public majeur de l’Union Européenne ou d’un État membre si: a)  l’intéressé conteste l’exactitude des données personnelles, pendant la période nécessaire au Responsable du traitement pour vérifier l’exactitude de ces données personnelles; b) le traitement est illicite et l’intéressé s’oppose à la suppression des données personnelles et demande en revanche que l’utilisation en soit limitée; c)  bien  que le responsable du traitement n’en ait plus besoin aux fins du traitement, les données personnelles sont nécessaires à l’intéressé pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit devant les tribunaux; d)  l’intéressé s’est opposé au traitement effectué parce que nécessaire pour l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou lié à l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable ou pour la réalisation de l’intérêt légitime  du Responsable du traitement ou de tiers, en attendant que soit vérifiée l’éventuelle primauté des raisons légitimes du Responsable du traitement par rapport à ceux de l’intéressé. 

  • Le droit à la portabilité, c’est à dire le droit de recevoir sous une forme structurée, courante et lisible par un dispositif automatique les données personnelles le concernant qui ont été fournies au responsable et il a le droit de transmettre ces mêmes données à un autre Responsable sans  que le Responsable auquel il les a fournies ne l’en empêche, ainsi que le droit d’obtenir la transmission directe des données personnelles d’un Responsable à l’autre, si cela est techniquement faisable, si le traitement se base sur le consentement ou sur un contrat et qu’il a été effectué à l’aide de moyens automatiques. Ce droit est sans préjudice du droit à la suppression.
  • le droit d’opposition, c’est à dire le droit de l’intéressé de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données personnelles le concernant effectué parce que nécessaire pour l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou lié à l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ou pour la réalisation de l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou de tiers. Au cas où ces données personnelles seraient traitées pour des finalités de marketing direct, l’intéressé a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant effectué pour de telles finalités, y compris le profilage dans la mesure où ce dernier est lié à ce même marketing direct.

On informe également l’intéressé que, au cas où celui-ci estimerait que le traitement de ses données personnelles a lieu en violation de ce qui est prévu par le RGDP, il a le droit d’introduire une réclamation auprès du Garant, comme prévu par l'art. 77 de ce même Règlement ou d’intenter une action en justice (art. 79 du Règlement).


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