NOTE D’INFORMATION FORMULAIRE CONTACTS

NOTE D’INFORMATION FORMULAIRE CONTACTS

Par la présente déclaration et conformément aux normes en vigueur en matière de protection des données personnelles (articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données, également dénommé ci-après RGPD), toutes les informations relatives au traitement des données sont transmises aux utilisateurs qui souhaitent contacter la Société à l'aide du formulaire prévu à cet effet sur le site.

IDENTITÉ ET CONTACT DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Responsable du traitement est la société Balkrishna Industries Limited, BKT HOUSE, C/15, Trade World, Kamala Mills Compound, Senapati Bapat Marg, Lower Parel, Mumbai – 400013, Inde. Il est possible de contacter la société par e-mail à l’adresse asia@bkt-tires.com. 

DONNÉES TRAITÉES

Le traitement concerne les données d'identification et de contact fournies par l'utilisateur via le formulaire.

FINALITÉS ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT 

Les données personnelles fournies par l’utilisateur via le formulaire correspondant sont utilisées afin de répondre et de gérer la demande de la personne concernée.
Le fondement juridique du traitement de ces données réside dans l’exécution des démarches pré-contractuelles entreprises à la demande de la personne concernée et de celles liées à l’exécution du rapport contractuel.
Si nécessaire, les données pourront être utilisées aussi en raison d’un intérêt légitime du responsable du traitement pour assurer sa propre défense ou faire valoir ou défendre un droit en justice. 

SUJETS AUTORISÉS À PRENDRE CONNAISSANCE DES DONNÉES

Les données seront traitées par le personnel salarié autorisé du Responsable. 
Les sujets externes suivants pourront prendre connaissance des données traitées : les prestataires de services informatiques auxquels le responsable fait appel et les conseillers juridiques chargés de la gestion des litiges et de l'assistance légale.
À noter que certains des sujets mentionnés opèrent en qualité de sous-traitants et que la communication destinée à ceux qui opèrent en tant que responsables autonomes est prescrite par la loi ou nécessaire pour respecter les obligations résultant du rapport contractuel ou pour faire valoir l’intérêt légitime du Responsable par rapport au maintien de la sécurité de ses systèmes informatiques à travers des opérations d’entretien ou à la mise en place d’activités de défense par le biais de conseils juridiques. 
La personne concernée pourra demander au Responsable la liste des sujets externes qui opèrent en tant que sous-traitants.
La communication est néanmoins limitée aux seules catégories de données dont la transmission est nécessaire pour l’exercice des activités et les finalités poursuivies.

MODALITÉS DE GESTION DES DONNÉES

Les données collectées sont traitées à l’aide d’outils informatiques ou sur papier, dans le respect des obligations de sécurité prescrites par les normes en vigueur, en vue d’éviter la perte des données, toute utilisation illégale ou incorrecte ainsi que tout accès non autorisé. 

Durée de conservation

Les données transmises par la personne concernée seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à donner suite à ses demandes.
Sans préjudice d’éventuelles exigences défensives, pour lesquelles les données pourront être conservées même au-delà des délais indiqués. 

Transfert des données à l’étranger

Les données seront transférées en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen par le fournisseur du service d’hébergement et par ceux auxquels le Responsable du traitement a recours pour le stockage des données et le courrier électronique. Les données seront transférées vers des pays tiers, en l’absence de décisions d’adéquation de la Commission européenne, mais le transfert sera complété par des mesures de sauvegarde adéquates. En particulier, les clauses contractuelles types seront utilisées avec des mesures contractuelles supplémentaires.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS DE REFUS DE TRANSMISSION DES DONNÉES ?

La transmission des données est facultative. À défaut, le responsable ne pourra toutefois pas donner suite aux demandes adressées par la personne concernée.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

La loi accorde à la personne concernée le droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses propres données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation de leur traitement ou le droit de s’opposer à leur traitement, en plus du droit à la portabilité des données.

La personne concernée peut faire valoir ses droits à tout moment, sans formalités, en contactant le responsable du traitement par e-mail à l’adresse e-mail privacy@bkt-tires.com

Les droits reconnus par les normes en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel sont repris plus en détail ci-après.
●    Le droit d’accès, à savoir le droit d’obtenir sur responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes : a) les finalités du traitement ; b) les catégories de données à caractère personnel concernées ; c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ; d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; e) l'existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ; f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ; h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que la nature de ce traitement et ses conséquences pour la personne concernée. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert. 
●    Le droit de rectification, à savoir le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. 
●    Le droit à l’effacement, à savoir le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel la concernant si : a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; c) la personne concernée s'oppose au traitement effectué, requis pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de pouvoirs publiques dont est investi le Responsable du traitement ou pour poursuivre un intérêt légitime lorsqu'il n'existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct ; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ; f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre d'une offre de services de la société à des mineurs. La demande d’effacement ne peut toutefois être accueillie si le traitement est nécessaire : a)  à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ; d)  à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou e)  à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 
●    Le droit à la limitation du traitement, à savoir le droit d’obtenir que les données ne soient traitées, à l’exception de la conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre, si : a)  l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ; b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ; c)  le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; d)  la personne concernée s’est opposée au traitement effectué car nécessaire pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ou pour poursuivre un intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers, en attendant a vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. 

●    Le droit à la portabilité, à savoir le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, ainsi que le droit d’obtenir la transmission directe des données à caractère personnel d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué l’aide de procédés automatisés. Ce droit ne porte pas atteinte au droit à l’effacement.
●    Le droit d’opposition, à savoir le droit de la personne concernée de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué car nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ou pour poursuivre l’intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. 
Si elle considère que le traitement de ses données à caractère personnel a été effectué en violation du RGDP, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès du Garant, selon l’art. 77 dudit Règlement ou de saisir la justice (art. 79 du Règlement).