FORMULAIRE DE DEMANDE DE POLITIQUE DECONFIDENTIALITÉ

Avec ces informations, comme l’exige la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel (art. 13 du Règlement général sur la protection des données, également désigné ci-après sous le sigle RGPD), BKT Europe Srl (également dénommée ci-après le « Responsable du traitement » ou la « Société ») fournit aux personnes en recherche d’emploi (ci-après les « personnes concernées ») des informations relatives au traitement de leurs données.

QUI EST LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET COMMENT LE CONTACTER ?

Le Titulaire du traitement des données est BKT Europe Srl, en la personne de son représentant légal mandaté pour une durée limitée, domicilié à Viale Bianca Maria 25, 20122 Milan et dont le siège opérationnel est sis Viale della Repubblica 133, 20831 Seregno (MB) – TVA 05404270968. La société peut être contactée par e-mail à l´adresse [email protected]

DONNÉES TRAITÉES

Les données traitées sont des données d’identification et des CV, fournies par la personne concernée en remplissant le formulaire disponible sur le site et le système de téléchargement de fichiers mis à disposition. Seules les données ordinaires seront collectées. Par conséquent, le candidat ne doit pas fournir de données personnelles spécifiques, telles que des données permettant de connaître l’origine raciale et ethnique, les convictions religieuses, philosophiques ou autres, les opinions politiques, l’appartenance à des partis, des syndicats, des associations ou des organisations à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, ni de données personnelles sur son état de santé et son orientation sexuelle,, ces données seront immédiatement supprimées si elles sont communiquées.

FINALITÉS ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Les données fournies par la personne concernée ne sont traitées que dans le cadre de l’examen de la candidature.

Plus précisément, les données sont utilisées pour :

examiner la candidature envoyée par la personne concernée ;

procéder à la vérification des conditions en vue de l’embauche et/ou la signature d’un contrat de collaboration.

La base légale du traitement des données collectées est l’exécution de mesures précontractuelles, préalables à l’établissement de la relation d’emploi ou de collaboration.

Si nécessaire, les données pourront être utilisées aussi en raison d’un intérêt légitime du responsable du traitement pour assurer sa propre défense ou faire valoir ou défendre un droit en justice.

SUJETS AUTORISÉS À PRENDRE CONNAISSANCE DES DONNÉES

Les données seront traitées par le personnel salarié autorisé du Titulaire.

Les données peuvent être connues de la Société mère basée en Inde en qualité que titulaire de traitement autonome, compte tenu de l'intérêt légitime du titulaire de collaborer avec les autres sociétés du groupe en cas de postes vacants et de l’avantage que la personne concernée peut tirer du contact visant à évaluer la candidature proposée.

Les données pourront être transmises aux Autorités compétentes, en cas de requêtes spécifiques auxquelles le titulaire serait tenu de donner suite aux termes de la loi, aux consultants ou aux sociétés qui fournissent des services de fourniture et de support informatique, à la Société mère pour le service de messagerie, au fournisseur chargé de gérer le formulaire et aux consultants pour la gestion des litiges et pour l'assistance juridique en cas d'éventuels litiges nécessitant leur intervention.

À noter que certains des sujets mentionnés opèrent en qualité de sous-traitants et que la communication destinée à ceux qui opèrent en tant que responsables autonomes est prescrite par la loi ou nécessaire pour respecter les obligations résultant du rapport contractuel ou pour faire valoir l'intérêt légitime du Responsable par rapport au maintien de la sécurité de ses systèmes informatiques à travers des opérations d'entretien réalisées par le personnel compétent ou à la mise en place d'activités de défense par le biais de conseils juridiques.

La personne concernée peut demander au responsable du traitement la liste détaillée des destinataires des données, à condition qu’il ne soit pas possible de les identifier.

La communication est néanmoins limitée aux seules catégories de données dont la transmission est nécessaire pour l’exercice des activités et les finalités poursuivies.

MODALITÉS DE GESTION DES DONNÉES

Les données collectées sont traitées à l’aide d’outils informatiques ou sur papier, dans le respect des obligations de sécurité prescrites par les normes en vigueur, en vue d’éviter la perte des données, toute utilisation illégale ou incorrecte ainsi que tout accès non autorisé.

Durée de conservation

Les données seront conservées par le responsable du traitement pendant le temps nécessaire à la satisfaction des exigences relatives à la sélection et à l’évaluation du candidat et, en tout état de cause, au maximum un an à compter de leur collecte, sauf pour la signature d’un contrat de travail et/ou de collaboration.

Sans préjudice d’éventuelles exigences défensives, pour lesquelles les données pourront être conservées même au-delà des délais indiqués.

Transfert des données à l’étranger

Les données seront transférées en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (en Inde) en l’absence de décisions d’adéquation de la part de la Commission européenne, mais le transfert sera assorti de mesures de protection appropriées, notamment les clauses contractuelles types qui seront utilisées et complétées par des mesures contractuelles complémentaires.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS DE REFUS DE TRANSMISSION DES DONNÉES ?

Les données sont fournies volontairement par le candidat qui décide d’envoyer son CV et sa demande de candidature. En l’absence de données, les conditions de recrutement et/ou du contrat de collaboration ne pourront être vérifiées et aucune relation avec le responsable du traitement ne pourra donc être établie.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

La loi accorde à la personne concernée le droit de demander au responsable du traitement l’accès à ses propres données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation de leur traitement ou le droit de s’opposer à leur traitement, en plus du droit à la portabilité des données.

La personne concernée peut faire valoir ses droits à tout moment, sans formalités, en contactant le titulaire du traitement par e-mail à l’adresse [email protected].

Les droits reconnus par les normes en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel sont repris plus en détail ci-après.

Le droit accès, à savoir le droit d’obtenir sur titulaire du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes : a) les finalités du traitement ; b) les catégories de données à caractère personnel concernées ; c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ; d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; e) l'existence du droit de demander au Titulaire du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ; f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ; h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que la nature de ce traitement et ses conséquences pour la personne concernée. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

Le droit de rectification, à savoir le droit d’obtenir du titulaire du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Le droit à l’effacement, à savoir le droit d’obtenir du titulaire du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel la concernant si : a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; c) la personne concernée s'oppose au traitement effectué, requis pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de pouvoirs publiques dont est investi le Titulaire du traitement ou pour poursuivre un intérêt légitime lorsqu'il n'existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct ; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Titulaire du traitement est soumis ; f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre d'une offre de services de la société à des mineurs. La demande d’effacement ne peut toutefois être accueillie si le traitement est nécessaire : a) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le titulaire du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le titulaire du traitement ; c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ; d) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou e) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Le droit à la limitation du traitement, à savoir le droit d’obtenir que les données ne soient traitées, à l’exception de la conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre, si : a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au titulaire du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ; b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ; c) le titulaire du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; d) la personne concernée s’est opposée au traitement effectué car nécessaire pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le titulaire du traitement ou pour poursuivre un intérêt légitime du titulaire du traitement ou de tiers, en attendant a vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le titulaire du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Le droit à la portabilité, à savoir le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies au titulaire du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, le droit de transmettre ces données à un autre titulaire du traitement sans que le titulaire du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, ainsi que le droit d’obtenir la transmission directe des données à caractère personnel d’un titulaire du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué l’aide de procédés automatisés. Ce droit ne porte pas atteinte au droit à l’effacement.

Pour rappel, le droit d'opposition, à savoir le droit de la personne concernée de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué car nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ou pour poursuivre l'intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.

Sur la base des dispositions de l’art. 22 du RGPD, la personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, comprenant le profilage, qui entraîne des effets juridiques à son égard ou l’impacte de manière significative et comparable, sauf si la décision a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un titulaire du traitement ; b) est autorisée par les lois de l’Union ou de l’État membre auxquelles le titulaire du traitement est assujetti, spécifiant également les mesures appropriées pour protéger les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée ; c) repose sur le consentement explicite de la personne concernée.

Il est également rappelé à la personne concernée que si ses données personnelles ont été traitées en violation des dispositions du RGPD, elle a le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle (article 77 du Règlement) ou d’intenter une action en justice (article 79 du Règlement).

Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 20 février 2026